Des sanctions financières pour les malades de longue durée

La CSC est scandalisée par la décision prise par le gouvernement de contraindre les malades de longue durée à collaborer aux parcours de réintégration sous peine d’encourir des sanctions financières. Cette décision abjecte et purement budgétaire hypothèque l’approche constructive adoptée ces derniers mois à propos de la réintégration des malades de longue durée. De plus, le gouvernement se montre une fois de plus extrêmement disproportionné et injuste envers les travailleurs.
La réglementation actuelle, instaurée il y a deux mois seulement, offre aux malades de longue durée des possibilités de réintégrer l’entreprise grâce à un travail adapté ou à un autre emploi. La démarche doit toutefois s’opérer sur une base volontaire car la réintégration de malades de longue durée est un processus particulièrement délicat. Elle concerne en effet les malades qui s’engagent dans ce processus pendant leur maladie en vue de leur revalidation. Un processus qui permet de proposer une fonction totalement différente, avec des barèmes différents, d’autres conditions de travail et d’autres avantages financiers. Intervenir dans ce processus en imposant des sanctions aux malades est une démarche particulièrement déséquilibrée qui perturbe profondément le cadre serein dans lequel la concertation entre les parties concernées (travailleur, employeur, médecin du travail) peut se dérouler afin de favoriser une réintégration volontaire et de qualité. 
Ces règles – qui ne sont en vigueur que depuis quelques mois – ont été déterminées sur la base d’une succession d’accords conclus entre les organisations patronales et les syndicats. Les ministres Peeters et De Block s’étaient d’ailleurs alors exprimés en termes positifs sur ces accords. L’ensemble du gouvernement balaie désormais ces accords d’un revers de la main. Alors qu’il n’a de cesse de prôner la concertation, il tarde à joindre le geste à la parole. 
Relevons, dans la décision du gouvernement, le déséquilibre énorme entre la responsabilité des travailleurs et celle des employeurs. Le volet sanctions des travailleurs ne laisse aucune place à l’imagination. Lorsque le travailleur ne respecte pas les obligations administratives sans motivation, il perd 5% de son indemnité. Lorsqu’il est absent à un entretien de réintégration, il en perd 10%.
En revanche, les employeurs qui ne collaborent pas à la réintégration des travailleurs malades de longue durée s’en tirent plutôt bien. Rappelons que le deuxième mois de salaire garanti, qui figurait dans l’accord de gouvernement, a été jeté au rebut après les gémissements des employeurs. Il a d’abord été reporté avant d’être abandonné. 
L’obligation annoncée de verser 10% de l’indemnité de maladie pendant les six premiers mois de convalescence de leurs travailleurs a subitement disparu. Elle est remplacée par un système qui pourrait déboucher, dans des cas très exceptionnels, sur une sanction pour les employeurs manifestement réticents. Mais, pour aboutir éventuellement à une amende administrative, il faudra que l’inspection Contrôle du Bien-être au Travail rédige un procès-verbal et que le tribunal du travail soit saisi. Le récent rapport annuel de l’inspection (2012) atteste des effectifs limités des inspecteurs. Ils sont juste assez nombreux pour contrôler toutes les entreprises tous les 21,5 ans.
Dans ce cadre, 42% des visites débouchent sur un constat d’infraction. Le dernier rapport annuel fait état d’à peine 705 procès-verbaux établis pour l’ensemble des infractions à la Loi sur le Bien-être au Travail et de seulement 130 amendes ou règlements à l’amiable effectivement imposés par des tribunaux. Cette décision gouvernementale semble avoir été conçue pour ne jamais être opérationnelle vis-à-vis des employeurs. En outre, cette réglementation ne s’applique pas aux  PME. Pour les travailleurs, toutefois, elle implique une diminution linéaire drastique de leurs allocations ! 
Ce gouvernement libéral de droite est impitoyable envers les travailleurs malades et très compatissant envers les employeurs. 
L’autre décision du gouvernement visant à réaliser de nouvelles économies sur le crédit-temps est tout aussi regrettable. C’est une nouvelle insulte à l’objectif de « travail faisable ». Dans l’intervalle, le gouvernement tergiverse depuis des mois autour de la mise en œuvre d’une nouvelle CCT que les partenaires sociaux ont conclue en décembre 2016. Cette CCT devait entrer en application le 1er avril et règle notamment la prolongation (de 3 mois) du crédit pour soins.
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