Travail associatif et prestations entre citoyens

Travail associatif
Jobs, job, jobs… martèle le gouvernement. Ces jobs ne sont manifestement pas pour les chômeurs mais bien pour les étudiants qui pourront travailler plus de jours et dorénavant aussi plus d’heures. Pour les pensionnés aussi, dont les revenus d’appoint ne seront plus plafonnés après 64 ans ou 45 ans de carrière. Un plus grand nombre d'heures supplémentaires pourront être payées: bientôt jusqu'à 360 heures par an dans l'horeca. Les personnes qui travaillent déjà à temps plein ou à 4/5 et les pensionnés pourront exercer des flexijobs dans l'horeca et bientôt aussi dans toute une série d’autres secteurs.
A cela s’ajoutera bientôt la possibilité de gagner 6.000 euros net par an dans le cadre du "travail associatif" et des "prestations entre citoyens". Les bases en ont été jetées dans l’accord gouvernemental estival. Entretemps, un projet de loi et un projet d’arrêté royal sont prêts pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Le cadre instauré l’année dernière pour l’économie collaborative organisée par le biais de plateformes digitales reconnues sera également modifié en profondeur. Les citoyens pourront ainsi se concocter un salaire d’appoint de 6.000 euros grâce à des petits boulots qu’ils pourront exercer dans les trois circuits.
Le gouvernement clame qu’il sera dorénavant possible de gagner jusqu’à 500 euros par mois en plus. Même la loi est présentée comme le projet "qui permettra de gagner 500 euros de plus". Ce maximum n'est qu'un élément de marketing pour que l'Open VLD puisse dire que le gouvernement a fait un grand pas en avant dans le sens de son ancienne proposition qui prévoyait que chaque travailleur devait recevoir 500 euros net en plus sur sa fiche de salaire mensuelle. La loi ne prévoit que les plafonds suivants: 6.000 euros par exercice d’imposition, avec un maximum de 1.000 euros par mois (pour le travail associatif et les prestations entre citoyens). Ces montants seront indexés. Les dépassements éventuels seront contrôlés au moyen d'une "application des pouvoirs publics".

Circuit en net 1: le travail associatif

Il s’agit ici uniquement d’activités effectuées pour les organisations du non-marchand, y compris les associations de fait. La liste des activités est toutefois limitée. Pour plusieurs secteurs, le risque de voir les emplois ordinaires se muer en "travail associatif" est cependant bien présent.
Activités. La liste des activités figure dans un arrêté d’exécution. Elle devrait être revue régulièrement. Nous ne sommes pas en mesure de reprendre ici la (longue) liste des activités, mais il est question par exemple d’animateurs, de coachs sportifs, d’arbitres sportifs, de guides, d’accompagnateurs dans l’accueil organisé à l’école, d’assistants à la gestion de zones naturelles et du patrimoine culturel, d’assistants dans les maisons de repos et de soins…
Pour éviter la conversion de l’emploi ordinaire, le gouvernement ajoute ce qui suit:
  • Il ne peut pas s’agir d’activités exercées pour l’organisation pour laquelle on travaille à titre professionnel.
  • Le travailleur associatif ne peut avoir travaillé à titre professionnel pour l’organisation dans l’année précédant le début de l’activité, sauf comme étudiant ou à moins que la personne soit entretemps pensionnée.
  • Il ne peut s’agir de remplacer un travailleur qui était actif dans la même unité technique d’exploitation de l’organisation au cours de l’année précédente.
Groupe-cible. Le groupe-cible mentionné dans l’accord estival était le même que le groupe-cible mentionné dans le nouveau cadre pour les flexijobs: les travailleurs occupés à temps plein ou au moins à 4/5ème temps et les pensionnés. Il a finalement été étendu aux indépendants et (uniquement pour le travail associatif) à certains allocataires sociaux, aux demandeurs d’emploi inscrits dans des parcours de réinsertion et aux jeunes participant à des projets de service civil.
Statut. Sur le plan de la fiscalité et de la parafiscalité, le statut est clair. Pour autant que la personne concernée reste en-dessous du plafond de 6.000 euros par an et de 1.000 euros par mois et que les autres conditions soient remplies: ni impôts, ni cotisations sociales. Il faut toutefois noter que les éventuelles indemnités pour frais, y compris les frais de déplacement, sont également prises en compte.
Que se passe-t-il lorsque les plafonds sont dépassés? L’occupation est alors considérée comme une activité professionnelle, dès le premier euro. En cas de dépassement du plafond mensuel mais pas du plafond annuel, seul le revenu mensuel est imposé normalement. Le législateur part du principe qu’en cas de dépassement, les faits montreront qu’il est bien question d’un contrat de travail.
Toutefois, si le dépassement n’est pas imputable à l’organisation, celle-ci n’est pas mise en cause. C’est le travailleur associatif qui est pénalisé sur le plan fiscal, puisqu’il est imposé normalement au taux marginal. Qu’en est-il des cotisations sociales? Si l’activité peut être considérée comme une activité indépendante, il faut alors payer les cotisations pour le statut social des indépendants. Et qu’en est-il si la personne est considérée comme un travailleur salarié ou assimilé pour la sécurité sociale? La question n’est pas réglée, si ce n’est que l’organisation ne peut pas être mise en cause puisqu’elle a agi «de bonne foi».
En ce qui concerne les droits en matière de sécurité sociale, la situation est claire: pas de droits.

Reste la question de la protection du travail. Le système est simple également: exclusion de la loi sur les contrats de travail, de la loi sur les CCT, de la loi sur le travail, de la loi sur les jours fériés, de la loi sur les règlements de travail, de la loi sur la protection de la rémunération, de la loi sur le bien-être et de la loi sur les documents sociaux. Comme si les tribunaux et l’Europe allaient accepter toutes ces exclusions!

En ce qui concerne le travail associatif (et uniquement pour cet aspect), quelques garanties ont été prévues en compensation:
  • Obligation d’un contrat écrit pour maximum un an, avec une série de mentions obligatoires sur les droits et devoirs, dont le montant de l’indemnité.
  • L’organisation est responsable des dégâts occasionnés par l’utilisateur en raison de fautes légères et occasionnelles (cf. travailleurs) et doit s’assurer à cette fin.
  • L’organisation doit assurer le travailleur associatif contre les accidents du travail, les accidents sur le chemin du travail et les maladies contractées pendant le travail.
  • Obligations minimales pour l’organisation en matière de prévention et de protection du travail.
Il faut noter également que le montant de l’indemnité est déterminé tout à fait librement, sans minimum ni maximum. Il ne doit pas nécessairement s’agir d’une indemnité horaire ou mensuelle. Il peut aussi s’agir simplement d’avantages en nature. Les seules limites sont les plafonds de 6.000 euros par an et 1.000 euros par mois pour l’ensemble des trois systèmes (travail associatif, prestations entre citoyens, plateformes digitales).

Circuit en net 2: prestations occasionnelles entre citoyens

Le travail associatif concerne des activités effectuées pour des organisations. Ce deuxième circuit couvre (sur papier) des prestations entre citoyens. On peut toutefois imaginer que certaines organisations, dont les plateformes digitales commerciales, verront rapidement leur intérêt à jouer un rôle d’intermédiaire dans le cadre de ce circuit.
Groupe-cible. Le groupe-cible est le même que pour le travail associatif en ce qui concerne les actifs et les pensionnés. L’élargissement prévu pour le travail associatif concernant les bénéficiaires d’allocations de chômage ou d’incapacité de travail, les demandeurs d’emploi inscrits dans un trajet de réinsertion ou les jeunes en service civil ne s’applique toutefois pas ici.
Activités autorisées. La liste figure également dans un arrêté d’exécution. Nous ne sommes pas en mesure de reprendre ici toute la liste, mais il est question par exemple de l’accueil d’enfants à domicile, de cours particuliers de musique, de petits travaux d’entretien à l’habitation ou autour d’elle, de services d’aide aux familles… En outre, les prestations entre citoyens ne peuvent pas concerner des activités que l’on effectue déjà dans le cadre professionnel ou qui sont effectuées par la société pour laquelle on travaille. Sont également exclues les activités que l’on effectue aussi à titre indépendant. En outre, les travailleurs ne sont pas autorisés à effectuer des activités qui pourraient constituer une concurrence déloyale par rapport à leur employeur.
Statut. Le statut est nettement plus simple que celui du travail associatif:
  • Ni impôts, ni cotisations sociales, si on respecte les conditions et reste en dessous des 6.000 euros par an et des 1.000 euros par mois, pour l’ensemble des trois systèmes.
  • Si les plafonds sont dépassés ou si les conditions ne sont pas respectées, les prestations entre citoyens sont présumées constituer des activités indépendantes, avec des impôts et cotisations sociales à l’avenant. En cas de dépassement du plafond mensuel de 1.000 euros sans dépassement du plafond annuel, seul le mois concerné est touché.
  • Sauf en cas de présomption de travail indépendant ou de requalification comme travailleur salarié: pas de droits sociaux.
  • Aucune protection du travail, y compris en matière de bien-être au travail.
  • Aucun système de droits et devoirs avec l’utilisateur, ni même d’obligation de contrat écrit.
  • Le prestataire doit lui-même s’assurer en responsabilité civile pour les dégâts éventuels.

Circuit en net 3: les plateformes digitales reconnues

Les prestations sur une plateforme digitale reconnue relèvent également du nouveau régime. Elles sont donc exonérées d’impôts et de cotisations jusqu’à 6.000 euros net par an pour l’ensemble des trois circuits. D’autre part, toutes les restrictions d’activités et de groupes-cibles s’appliquent. Le plafond mensuel de 1.000 euros pour le travail associatif et les prestations entre citoyens ne s’appliquent pas ici.
Groupe-cible. Tous les particuliers, sans restriction. Pour les allocataires sociaux, les restrictions en matière de revenus supplémentaires en plus des allocations restent évidemment maintenues.
Activités autorisées. Toutes les activités pour des citoyens, avec à ce stade une seule restriction pour les indépendants et les chefs d’entreprise: les activités ne peuvent pas s’inscrire dans le prolongement de l’activité indépendante ou de l’activité de la société dont on est chef d’entreprise.
Statut. Le statut est encore plus simple que pour le deuxième circuit:
  • Ni impôts, ni cotisations sociales si l’on reste en-dessous des 6.000 euros par an et 1.000 euros par mois, pour l’ensemble des trois circuits en net. On déroge ainsi au plafond annuel de 5.100 euros, et avec un taux d’imposition de 10%. Si les plafonds sont dépassés, les prestations entre citoyens sont présumées constituer des activités indépendantes, avec des impôts et cotisations sociales à l’avenant.
  • Sauf en cas de présomption de travail indépendant ou de requalification comme travailleur salarié: pas de droits sociaux.
  • Aucune protection du travail, y compris en matière de bien-être au travail.
  • Aucun système de droits et devoirs avec l’utilisateur, ni même d’obligation de contrat écrit.
  • Contrairement au deuxième circuit en net, le prestataire ne doit pas s’assurer lui-même en responsabilité civile pour les dégâts éventuels. Il en va d’ailleurs de même de la plateforme.