Je travaille en France dans le secteur public

Où payer l'impôt?

Dans le cadre d’une rémunération perçue d’un employeur public, c’est l’article 10 de la convention fiscale du 10/03/1964 entre la Belgique et la France qui est d’application. L’avenant à la convention fiscale du 12/12/2008 ne s’applique pas.
Principe : vous êtes imposable en France.
Si vous avez la double nationalité (belge et française) : vous êtes imposable en France.
Si vous avez la nationalité belge et que vous n’avez pas la nationalité française : vous êtes imposable en Belgique.
Si vous êtes imposable en France
Vous devez tout d’abord vous déclarer comme non-résident auprès du Service des Impôts des Particuliers non-résidents. SIP non-résidents : 10, rue du Centre TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone (de Belgique) : 0033 1 57 33 83 00, e-mail : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Votre employeur français est tenu de soumettre votre salaire à une retenue à la source (équivalent français du précompte professionnel) afin d’alimenter les services fiscaux français. C’est ce que l’on appelle l’impôt des non-résidents.
Vous devez effectuer 2 déclarations fiscales.
En tant que résident sur le territoire belge, vous êtes obligé d’effectuer une déclaration fiscale belge. Vous y déclarez vos revenus français. Remarque : la taxe communale (additionnels communaux) reste due. Les revenus français interviennent dans le calcul de cette taxe.
Vous êtes également obligé de souscrire une déclaration fiscale française. Un avis français d’imposition vous sera alors établi et envoyé (vous recevez cet avis via votre inscription auprès du SIP non-résidents).
Remarque : il arrive que les services fiscaux français opèrent un calcul d’imposition faussé. Si votre impôt final dû vous semble excessif, n’hésitez pas à contacter notre Service Frontalier.
Si vous êtes imposable en Belgique
L’employeur français du secteur public n’est pas assujetti à la réglementation sur le précompte professionnel en Belgique. Il n’effectuera donc pas de prélèvement de précompte professionnel sur votre salaire. Votre employeur ne soumettra pas non plus votre salaire à une retenue à la source.
Dès que vous recevez votre salaire, veillez donc à épargner ou à effectuer des versements anticipés auprès de l’administration fiscale belge.

Où payer les cotisations sociales?

Les règlements européens prévoient que le travailleur paie ses cotisations de sécurité sociale dans le pays dans lequel il travaille. En travaillant en France, vous êtes donc assujetti à la sécurité sociale française.
Les cotisations sociales en France représentent plus ou moins 20% de votre salaire brut.

Comment se calcule la retenue à la source?

Montant du taux de retenue par tranches de revenu annuel ou mensuel (barèmes 2013) :
Taux applicable Par année Par mois
0% moins de 14.245 € moins de 1.187 €
12% de 14.245 à 41.327 € de 1.187 à 3.444 €
20% au-delà de 41.327 € au-delà de 3.444 €


Exemple n°1 :

Madame DURDURLESFINSDEMOIS travaille pour VITLATUNE et gagne 1.600,00 € brut/mois.
1.600,00 € x 20 % = 320,00 € (cotisations sociales)
1.600,00 € - 320,00 € = 1.280,00 €
1.280,00 € x 10 % = 128,00 € (= déduction pour frais forfaitaires)
1.280,00 € - 128,00 € = 1.152,00 € (net imposable)
1.152,00 € < 1.187,00 € => Taux = 0%
Il n’y aura donc pas de retenue à la source sur son salaire.
Le salaire net de Madame est donc de 1.600,00 € - 320,00 € = 1.280,00 € nets.


Exemple n°2 :

Monsieur PREFERELEFRIC travaille pour ONSENFOUTPLEINLESPOCHES et gagne 3.250,00 € brut/mois.
3.250,00 € x 20 % = 650,00 € (cotisations sociales)
3.250,00 € - 650,00 € = 2.600,00 €
2.600,00 € x 10% = 260,00 € (= déduction pour frais forfaitaires)
2.600,00 € - 260,00 € = 2.340,00 € (net imposable)
2.340,00 € est compris entre 1.187,00 € et 3.444,00 € => Taux = 12%
2.340,00 € - 1.187,00 € = 1.153,00 €
1.153,00 € sont imposables à 12%. La retenue à la source de Monsieur s’élèvera donc à 138,36 €.
Le salaire net de Monsieur est donc de 3.250,00 € - 650,00 € - 138,36 € = 2.461,64 € nets.
Remarques :
- La « déduction pour frais forfaitaires » intervient dans la méthode de calcul de l’administration fiscale pour déterminer la retenue à la source. Elle ne fait pas l’objet d’un prélèvement sur votre salaire en réalité.
- Les tranches de 0% et 12% sont libératoires d’impôts. Ceci signifie que si une retenue à la source a bien été calculée et retenue sur vos salaires tout au long de l’année, aucun impôt supplémentaire ne sera dû. Autrement dit, dans les deux exemples susmentionnés, ni Monsieur ni Madame ne devront payer d’impôts supplémentaires lors du décompte annuel.

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