La réforme des retraites en France

L'âge de départ à la retraire

1.1. L'âge légal de départ à la retraite

L’âge légal de départ dépend de votre année de naissance !
Dès que vous avez l’âge légal de départ à la retraite, vous êtes d’office dans les conditions pour prendre votre retraite.
Vous êtes né...    
Vous pourrez partir à la retraire à...
Avant le 01/07/1951
60 ans
Entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
A partir de 1955
62 ans
 
Il n’est donc ici nullement question de « trimestres cotisés ou assimilés ». Cependant, si des trimestres sont manquants, la CARSAT appliquera un pourcentage inférieur au taux plein (soit moins de 50%).
Des pensions anticipées restent possibles également (voir ci-dessous « Les dispositifs de retraite anticipée en France »).

1.2. L’ ÂGE DE LA RETRAITE À TAUX PLEIN

Le taux plein peut être attribué soit en fonction de votre année de naissance ou soit si vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires !
1.2.1. En fonction de votre année de naissance

L’âge auquel la retraite est attribuée à taux plein (50%), quel que soit le nombre de trimestres, varie de 65 à 67 ans.

Vous êtez né...

Vous pouvez prendre votre retraire à...

Avant le 01/07/1951 65 ans
Entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 65 ans et 4 mois
En 1952 65 ans et 9 mois
En 1953 66 ans et 2 mois
En 1954 66 ans et 7 mois
A partir de 1955 67 ans
 
1.2.2. En fonction des trimestres
L’âge de la retraite à taux plein peut être attribué si vous réunissez le nombre de trimestres suffisants. Le nombre de
trimestres suffisants est fonction de votre année de naissance :
Pour celles et ceux nés en 1956 (ou après), la durée d’assurance et le nombre de trimestres requis n’ont pas été encore
fixés. Ces données sont établies chaque année par la CARSAT.


Exemple

Monsieur Noël CARIERBIENREMPLI est né dans la nuit du 25/12/1952 et a travaillé toute sa carrière. Il souhaite
absolument prendre sa retraite à taux plein…
Deux solutions sont donc envisageables pour qu’il puisse bénéficier d’une retraite à taux plein :
- soit il attendra ses 65 ans et 9 mois pour prendre sa retraite s’il ne bénéficie pas du nombre suffisant de trimestres à
l’âge légal de la retraite (soit 60 ans et 9 mois) ;
- soit il a effectivement cotisé durant 164 trimestres à ses 60 ans et 9 mois, auquel cas il pourra prendre sa retraite à taux
plein dès ses 60 ans et 9 mois.

1.3. EST-IL POSSIBLE D’OBTENIR UNE RETRAITE À TAUX PLEIN À 65 ANS SANS POUR AUTANT DISPOSER DU
NOMBRE SUFFISANT DE TRIMESTRES COTISÉS ?

Certaines personnes peuvent y prétendre à condition de se retrouver dans l’une des situations décrites ci-dessous.
Il s’agit donc :
- des personnes, nées du 01/07/1951 au 31/12/1955, qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants, ont réduit ou cessé leur
activité pour élever un de ces enfants et ont validé un nombre minimum de trimestres avant cette interruption.
- des assurés qui ont interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial.
- des assurés qui ont validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé.
- des assurés qui ont apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur
enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.
- des assurés avec reconnaissance d’handicap.
Exemple : Madame PANEEATANT, épouse de Monsieur NEATANT, est née une froide soirée d’hiver le 02/02/1954. Elle ne
dispose que de 114 trimestres cotisés et souhaite également profiter d’une retraite à taux plein. Théoriquement, elle
pourra prétendre à l’âge de la retraite à taux plein à ses 66 ans et 7 mois. Elle pourra cependant bénéficier d’une retraite à
taux plein à 65 ans si elle se retrouve dans une des situations exposées ci-dessus.
Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter la CARSAT.

Les dispositifs de retraite anticipée

L’âge de départ à la retraite en France peut être anticipé en fonction de votre situation.
Ainsi, il existe 3 dispositifs vous permettant de bénéficier d’une retraite anticipée. Il s’agit de la carrière longue, de
l’assuré avec reconnaissance d’handicap et de la pénibilité du travail.

2.1. LA CARRIERE LONGUE


Il est effectivement possible de partir à la retraite avant ou à 60 ans, quelle que soit votre année de naissance.
Toutefois, vous devez satisfaire aux deux conditions suivantes : vous avez débuté votre activité avant un certain âge
et vous avez cotisé pendant un certain temps.
2.1.1. CONDITION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
La condition de début d’activité dépend de votre âge de départ à la retraite anticipée.
La retraite avant 60 ans : départ anticipé possible à condition de réunir au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de votre 16ème ou 17ème anniversaire (4 trimestres si naissance en octobre, novembre ou décembre).
La retraite à 60 ans : départ anticipé possible si vous réunissez au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de votre 20ème anniversaire (4 trimestres si naissance en octobre, novembre ou décembre).
Exemple 1 : Madame VITLARTRAITE est née le 01/12/1952. Elle a débuté le travail à 18 ans, le jour de son anniversaire. Elle aura donc 60 ans le 01/12/2012. Est-elle pour autant dans les conditions pour prétendre à sa retraite anticipée ? Son relevé de carrière mentionne qu’elle a cotisé 2 trimestres à 19 ans et 2 trimestres dans l’année de ses 20 ans. Elle a donc totalisé 4 trimestres avant ses 20 ans. Elle répond dès lors à cette première condition car elle est née en décembre…
Exemple 2 : Monsieur DURLABEUR est né le 18/06/1953. Il a débuté le travail à 15 ans. Dans l’année de ses 15 ans, il a pu valider 1 trimestre. Il en a validé 2 autres dans l’année de ses 16 ans et 1 trimestre de plus dans l’année de ses 17 ans. Il a donc validé 4 trimestres. Etant donné qu’il n’est pas né durant le dernier trimestre de son année de naissance, il ne pourra pas bénéficier de la retraite avant 60 ans. Heureusement, il a cotisé 6 trimestres dans l’année de ses 18, 19 et 20 ans. Il répond donc à la condition de début d’activité.
2.1.2. CONDITION DE DURÉE D’ASSURANCE COTISÉE
La condition de durée d’assurance cotisée exigée correspond :
Pour un départ à compter de 60 ans : à la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein.
Pour un départ avant 60 ans : à la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein, augmentée de 4 ou 8 trimestres (en fonction de l’âge de départ à la retraite et de votre année de naissance).
Pour rappel, le nombre de trimestres suffisants pour le taux plein est fonction de votre année de naissance (160 trimestres pour les assurés nés en 1948 et avant, 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, 163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 ou 1954, 166 trimestres pour les assurés nés en 1955).

Exemple 1 : Madame VITLARTRAITE est née le 01/12/1952. Elle a donc besoin de 164 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Sa carrière totalise 165 trimestres. Elle répond donc à cette deuxième condition et peut donc prendre sa retraite au 01/12/2012. Sans cet assouplissement, elle aurait été contrainte de patienter jusqu’à ses 60 ans et 9 mois avant de prétendre à la retraite.
Exemple 2 : Monsieur DURLABEUR est né le 18/06/1953. Il a donc besoin de 165 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Malheureusement, il ne totalise que 163 trimestres. Il devra donc patienter jusqu’à ses 61 ans et 2 mois (âge légal de départ à la retraite pour les personnes nées en 1953) avant de prendre sa retraite car il ne répond pas à cette deuxième condition.

2.2. L’ASSURÉ AVEC RECONNAISSANCE D’HANDICAP

En tant qu’assuré avec reconnaissance d’handicap, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite, sous réserve de remplir simultanément plusieurs conditions (durée totale d’assurance cotisée, durée de taux d’incapacité permanente de 80% ou d’un handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur avec reconnaissance d’handicap…). Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter la CARSAT.
2.3. LA RETRAITE ANTICIPÉE POUR PÉNIBILITÉ DU TRAVAIL
Cette retraite anticipée peut vous être accordée si vous souffrez d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant eu des répercussions permanentes. Si elle est acceptée, vous pouvez prendre votre retraite à partir de 60 ans. Elle sera calculée à taux plein (50 %), quelle que soit votre durée d’assurance.
Cette retraite n’est pas attribuée automatiquement. Afin de vérifier les modalités et les conditions, nous vous conseillons de contacter la CARSAT.

Ces informations sont générales. Des situations particulières peuvent entraîner des dispositions différentes.

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