Je travaille en France dans le secteur privé

Vous devez impérativement vous affilier auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie française
(CPAM) du lieu d’établissement de votre employeur. Vous devez néanmoins rester affilié à une mutuelle en
Belgique (ou à la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie Invalidité – CAAMI).
Demandez le formulaire E104B (ou H012) à votre mutuelle belge et remettez-le à votre CPAM. Votre CPAM
établit deux formulaires S1, à remettre à votre mutuelle belge. Vous recevrez ensuite la carte Vitale
(comparable à la carte SIS belge) avec votre numéro d’identification sociale.
Vous êtes ainsi couvert de part et d’autre de la frontière.
Vous devez vous déclarer comme non-résident auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) nonrésidents
(voir coordonnées ci-dessous).

Où payer l'impôt?

Un résident belge qui travaille en France dans le secteur privé, peu importe qu’il travaille ou qu’il soit
domicilié en zone frontalière ou non, est imposé en France, depuis le 1er janvier 2007.
L’employeur français est tenu de soumettre son salaire à une retenue à la source (équivalent français du
précompte professionnel) afin d’alimenter les services fiscaux français. C’est ce que l’on appelle l’impôt des
non-résidents. Le salaire français n’est ainsi plus imposé en Belgique, sauf en ce qui concerne les centimes
additionnels communaux.

Où déclarer mes impôts?

Vous devez effectuer 2 déclarations fiscales.
En tant que résident sur le territoire belge, vous êtes obligé d’effectuer une déclaration fiscale belge. Vous
y déclarez vos revenus français. Remarque : la taxe communale (additionnels communaux) reste due. Les
revenus français interviennent dans le calcul de cette taxe.
Vous êtes également obligé de souscrire une déclaration fiscale française. Un avis français d’imposition
vous sera alors établi et envoyé (vous recevez cet avis via votre inscription auprès du SIP non-résidents).
Remarque : il arrive que les services fiscaux français opèrent un calcul d’imposition faussé. Si votre impôt
final dû vous semble excessif, n’hésitez pas à contacter notre Service Frontalier.

Cotisations sociales

Les règlements européens prévoient que le travailleur paie ses cotisations de sécurité sociale dans le pays
dans lequel il travaille. En travaillant en France, vous êtes donc assujetti à la sécurité sociale française.
Les cotisations sociales représentent plus ou moins 20% de votre salaire brut.

Calcul de la retenue à la source

Montant du taux de retenue par tranches de revenu annuel ou mensuel (barèmes 2013) :

Taux applicable Par année Par mois
0% moins de 14.245 € moins de 1.187 €
12% de 14.245 à 41.327 € de 1.187 à 3.444 €
20% au-delà de 41.327 € au-delà de 3.444 €

Exemple n°1 :

Madame DURDURLESFINSDMOIS travaille pour VITLATUNE et gagne 1.600,00 € brut/mois.
1.600,00 € x 20 % = 320,00 € (cotisations sociales)
1.600,00 € - 320,00 € = 1.280,00 €
1.280,00 € x 10 % = 128,00 € (= déduction pour frais forfaitaires)
1.280,00 € - 128,00 € = 1.152,00 € (net imposable)
1.152,00 € < 1.187,00 € => Taux = 0%
Il n’y aura donc pas de retenue à la source sur son salaire.
Le salaire net de Madame est donc de 1.600,00 € - 320,00 € = 1.280,00 € nets.

Exemple n°2 :

Monsieur PREFERELEFRIC travaille pour ONSENFOUTPLEINLESPOCHES et gagne 3.250,00 € brut/mois.
3.250,00 € x 20 % = 650,00 € (cotisations sociales)
3.250,00 € - 650,00 € = 2.600,00 €
2.600,00 € x 10% = 260,00 € (= déduction pour frais forfaitaires)
2.600,00 € - 260,00 € = 2.340,00 € (net imposable)
2.340,00 € est compris entre 1.187,00 € et 3.444,00 € => Taux = 12%
2.340,00 € - 1.187,00 € = 1.153,00 €
1.153,00 € sont imposables à 12%. La retenue à la source de Monsieur s’élèvera donc à 138,36 €.
Le salaire net de Monsieur est donc de 3.250,00 € - 650,00 € - 138,36 € = 2.461,64 € nets.
Remarques :
- La « déduction pour frais forfaitaires » intervient dans la méthode de calcul de l’administration fiscale
pour déterminer la retenue à la source. Elle ne fait pas l’objet d’un prélèvement sur votre salaire en
réalité.
- Les tranches de 0% et 12% sont libératoires d’impôts. Ceci signifie que si une retenue à la source a bien
été calculée et retenue sur vos salaires tout au long de l’année, aucun impôt supplémentaire ne sera dû.
Autrement dit, dans les deux exemples susmentionnés, ni Monsieur ni Madame ne devront payer
d’impôts supplémentaires lors du décompte annuel.

Coordonnées utiles

SIP non-résidents :
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone (de Belgique) : 0033 1 57 33 83 00
e-mail : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) :
Téléphone (de Belgique) : 0033 8 11 70 36 46
Adresse internet : http://www.ameli.fr

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