En cas de faillite pour les travailleurs frontaliers

Au niveau chômage

QUI ?
Selon la législation européenne, c’est toujours le pays de résidence qui paie les allocations de chômage. En tant que résident français il convient donc de vous adresser au Pôle Emploi de votre lieu de résidence.

QUAND ?
Le droit au chômage ne sera ouvert qu’à l’issue d’une période de carence. Dès la fin de votre contrat de travail (donc après la période de préavis ou couverte par une indemnité de licenciement), les carences suivantes seront appliquées : 7 jours de carence minimum obligatoire + carence éventuelle pour les jours de congés payés encore à prendre + carence éventuelle pour les indemnités supra-légales (RCC… ) plafonnée à 75 jours dans le cadre d’un licenciement économique Remarque : En cas de faillite, il arrive que la période de préavis/ICL soit payée au travailleur très tardivement, bien après la fin de son contrat de travail (après intervention du Fonds de Fermeture des Entreprises). Dans ce cas, Pôle Emploi peut réagir de deux manières : - soit appliquer une carence pour cette période et ne payer les indemnités chômage qu’à l’issue de ce délai ; - soit accorder immédiatement des allocations de chômage « provisoires » dès la fin de contrat (après la carence de 7 jours + carence pour congés payés) que le travailleur s’engage à rembourser dès qu’il touchera les indemnités du FFE.
MONTANT
Le montant des allocations de chômage en France est calculé en fonction de votre salaire brut sur une période donnée. Ce montant est plafonné.

DURÉE ?
En France, les allocations de chômage sont versées durant 2 ans pour les moins de 50 ans (3 ans pour les plus de 50 ans).
 
DÉMARCHES SUPPLÉMENTAIRES
À L’ONEM : Afin d’ouvrir votre dossier chômage auprès de Pôle Emploi, il vous faudra vous présenter à l’ONEm du lieu de travail muni de votre C4 et d’une carte d’identité pour obtenir le formulaire U1.
À LA CSC : Dans certains cas, les travailleurs (ouvriers uniquement) ont droit à une allocation de licenciement versée par l’ONEm. Nous vous conseillons donc de vous présenter au Service chômage de la CSC après votre passage à l’ONEm pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette allocation.

Statut frontalier

Le statut frontalier est prolongé pendant les périodes de chômage ou d’incapacité de travail. Attention, le moindre jour de travail en France entraine la perte définitive du statut ! Il est donc impératif de retrouver un emploi en zone frontalière belge et continuer à respecter les règles de résidence, sorties de zone…
Remarque : si vous êtes censé être couvert par une indemnité de rupture mais que celle-ci n’a pas encore été versée, votre statut frontalier est néanmoins prolongé durant cette période et vous pourrez à nouveau en bénéficier pour autant que vous n’avez pas travaillé en France ou hors zone frontalière belge durant votre chômage.

Mutuelle

Il convient de vous rendre auprès de votre mutuelle belge afin de les informer de votre situation. Vous y recevrez un formulaire à remettre à la sécurité sociale française.

Allocations familiales

Au niveau des allocations familiales, tout dépend de la situation de votre conjoint :
- si celui-ci travaille en Belgique, les allocations familiales continueront à être versées par la Belgique ;
- si votre conjoint ne travaille pas ou travaille en France, les allocations familiales seront alors versées par la France, par l’intermédiaire de la CAF. Il vous incombe donc de vous y rendre afin de créer votre dossier.
Dès que vous retrouverez un emploi en Belgique, les allocations familiales seront à nouveau versées par la Belgique.

Impôts

Toutes les indemnités (préavis légal, extra-légal…) sont imposables et doivent donc être déclarées.

Au niveau de la retraite

Les allocations de chômage comptent pour la retraite française et la retraite complémentaire (les points). En cas de carrière mixte (travail en Belgique et en France) ou de périodes de travail en Belgique et de chômage en France, vous toucherez, au moment venu, une pension versée par la Belgique et une autre par la France, au prorata des années prestées dans chaque pays.
Il s’agira d’informer la CARSAT que vous avez travaillé en Belgique et les deux organismes se mettront en relation.

Cas particuliers

VOUS TRAVAILLEZ DANS LE CADRE D’UN CRÉDIT-TEMPS :
SI LE PRÉAVIS EST PRESTÉ : votre salaire continue à être versé normalement avec une partie payée par l’ONEm, quel que soit le type de crédit-temps.
SI VOUS TOUCHEZ UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE PRÉAVIS : l’ICP sera payée sur base du temps plein, l’ONEm ne versera plus d’allocation crédit-temps. Attention, dans le cadre d’un crédit-temps de fin de carrière, vous n’aurez plus droit à l’allocation crédit-temps mais ne serez indemnisé que sur base du temps partiel. C’est donc une perte de revenus.
VOUS ÊTES EN MALADIE AU MOMENT DU LICENCIEMENT :
Si vous êtes en maladie au moment du licenciement, vous restez couvert et indemnisé par la mutuelle belge tant que celle-ci ne vous estime pas apte à reprendre le travail. Une fois que vous êtes déclaré apte à reprendre un emploi, il s’agira de vous inscrire auprès de Pôle Emploi et effectuer les démarches nécessaires renseignées ci-dessus. Si vous contestez cette reprise, il s’agira alors de vous mettre en relation avec la mutuelle française.

Outils Liens Formulaires