Je réside en France et je travaille en Belgique

Puis-je prétendre au statut de travailleur frontalier fiscal?

Étiez-vous résident belge au 01/01/2009 ou après ?
  • Oui : vous n’avez pas le statut de travailleur frontalier fiscal.
  • Non > passez à la question suivante
En 2011, êtes-vous sorti plus de 30 jours de la zone frontalière belge dans le cadre de votre activité ?
  • Oui : vous n’avez pas le statut de travailleur frontalier fiscal.
  • Non > passez à la question suivante

Avez-vous presté au moins 3 mois continus de travail dans la zone frontalière belge en 2011 ?
  • Oui : vous avez le statut de travailleur frontalier fiscal à une triple condition*
  • Non > passe à la question suivante

Avez-vous repris le travail dans la même entreprise en janvier 2012 (à la réouverture) ?
  • Oui : vous avez le statut de travailleur frontalier fiscal, à une triple condition*
  • Non : vous n’avez pas le statut de travailleur frontalier fiscal.
*Triple condition : conserver son seul foyer permanent d’habitation en zone frontalière française ; continuer d’exercer l’activité salariée dans la zone frontalière belge ; ne pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge dans l’exercice de son activité. Le non-respect d’une seule de ces conditions entraîne la perte définitive du statut de travailleur frontalier fiscal.
Ces informations sont générales. Des situations particulières peuvent entraîner des dispositions différentes.

J'ai le statut de travailleur frontalier fiscal

VOUS ÊTES IMPOSABLE EN FRANCE

Vous bénéficiez d’une exonération de précompte professionnel en Belgique. Pour bénéficier de cette exonération, vous devrez prouver votre qualité de travailleur frontalier par la production du formulaire 276 Front (2 exemplaires) que vous aurez au préalable fait remplir par votre employeur. Vous transmettrez ces 2 exemplaires aux Services des impôts compétents de votre pays de résidence. Ces services en garderont un exemplaire et vous renverront le second dûment complété (à remettre à votre employeur).
Vous devez également fournir à votre employeur la preuve que vous résidez en zone frontalière française (attestation de résidence, facture(s) d’eau, de gaz ou d’électricité…), ainsi que tout document justifiant une situation particulière précédent votre engagement (ex. : attestation de Pôle Emploi si vous avez perçu du chômage en France). L’employeur sera ainsi dispensé de prélever le précompte professionnel (légalement, il n’est pas tenu de le faire). Ces démarches doivent être répétées chaque année et chaque fois que vous changez d’employeur.
Si vous constatez sur votre fiche de paie que le précompte professionnel a été retenu, contactez directement notre Service Frontalier. Nous effectuerons les démarches nécessaires pour le remboursement des sommes indûment prélevées.
À compter du 1er janvier 2034, ce statut de travailleur frontalier fiscal sera éteint à jamais.

VOUS ÊTES ASSUJETTI À LA SÉCURITÉ SOCIALE BELGE

Les règlements européens prévoient que le travailleur paie ses cotisations de sécurité sociale dans le pays dans lequel il travaille. En travaillant en Belgique, vous êtes donc assujetti à la sécurité sociale belge. Votre employeur vous inscrit à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS).
Vos cotisations sociales, versées à cet organisme, sont prélevées chaque mois et représentent 13,07% de votre salaire brut. Sur votre fiche de paie, elles apparaissent sous la rubrique « Cotisations ONSS ». Remarque : en tant que personne assujettie à la sécurité sociale belge, vous devez vous affilier auprès d’une mutuelle belge ou auprès de la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie Invalidité (CAAMI).

Je n'ai pas le statut de travailleur frontalier fiscal

VOUS ÊTES IMPOSABLE EN BELGIQUE

Le précompte professionnel est une quote-part de l’impôt payé par les personnes physiques en Belgique. Il est retenu chaque mois sur votre salaire par votre employeur belge.
Etant donné que vous êtes non-résident, vous êtes soumis à l’impôt des non-résidents.
Données pour l'exercice d'imposition 2013
Moins de 6.800€ 0%
De 6.800€ à 8.350€ 25%
De 8.350,01€ à 11.890€ 30%
De 11.890,01€ à 19.810€ 40%
De 19.810,01€ à 36.300€ 45%
36.300,01 et plus 50%

ATTENTION ! Si vous bénéficiez de rémunérations en exécution d' un contrat de travail couvrant l'année civile complète et pour autant que les prestations de travail atteignent au moins 75 % du temps légal hebdomadaire de travail, vous êtes soumis au même régime de précompte que les résidents belges.
Vous devez effectuer 2 déclarations fiscales (1 en France et 1 en Belgique). Afin de connaître le bureau de taxation compétent en Belgique (en fonction de votre lieu de travail) et ainsi recevoir votre déclaration d’impôts, contactez notre Service Frontalier.


VOUS ÊTES ASSUJETTI À LA SÉCURITÉ SOCIALE BELGE

(voir ci-dessus)

Foire aux questions

 

3.1 SI JE DÉMÉNAGE ?

Si vous déménagez et que votre foyer permanent d’habitation se situe hors de la zone frontalière française (que ce soit en Belgique, en France ou dans un Etat tiers), vous perdez définitivement le statut de travailleur frontalier fiscal, pour toute l’année civile du déménagement et pour les années suivantes.

3.2 SI JE SORS DE LA ZONE FRONTALIÈRE ?

On entend par sortie de zone toute activité exercée pour votre employeur se situant hors de la zone frontalière belge. Le statut fiscal sera perdu définitivement si vous êtes sorti de la zone frontalière belge plus de 30 jours en 2011. En ce qui concerne les années 2012 et suivantes, une dérogation est permise. Si un dépassement des 30 jours survient pour la première fois à partir de l’année 2012 (ou après), vous perdrez votre statut pour l’année fiscale en cours mais vous le récupérerez lors de l’année fiscale suivante. Un deuxième dépassement entrainera par contre la perte définitive du statut.
Une fraction de journée compte pour une journée complète. Cependant, les cas suivants ne sont pas considérés comme jours de sortie de zone :
- les cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur ;
- le transit occasionnel par zone non frontalière pour rejoindre la zone frontalière ;
- les sorties liées à l’exercice de missions syndicales (DS, CPPT, CE…) ;
- la participation à une fête du personnel ;
- les visites médicales ;
- les sorties pour formations professionnelles (maximum 5 jours).
Cas particulier : le chauffeur routier travaillant dans la zone frontalière belge et amené quotidiennement à aller au-delà de cette zone : dans cette situation, lorsque la distance parcourue en dehors de la zone frontalière au cours d’une journée donnée ne dépasse pas le quart de la distance totale parcourue au cours de cette même journée, la journée en question n’est pas considérée comme sortie de zone.

3.3 SI JE PERDS MON EMPLOI ?

Principe : en cas de fin de contrat de travail, la règle prévoit que le travailleur frontalier perçoit des allocations de chômage dans son pays de résidence.
Les périodes de chômage complet prolongent votre statut de travailleur frontalier fiscal. Ainsi, tant que vous êtes indemnisé par Pôle Emploi, vous serez en mesure de retrouver votre statut de travailleur frontalier fiscal dès que vous retrouverez un emploi en zone frontalière belge, à condition de :
- ne pas avoir retravaillé une seule journée en France ou dans un autre pays (sauf si c’est un contrat de travail belge) ;
- conserver votre seul foyer permanent d’habitation en zone frontalière française ;
- continuer d’exercer l’activité salariée dans la zone frontalière belge ;
- ne pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge dans l’exercice de votre activité.
Cas particulier : pour pouvoir bénéficier du chômage complet, il s’agit d’être en situation de chômage involontaire. En cas de démission (ou de rupture de commun accord), vous ne ferez pas l’objet d’une indemnisation en chômage par Pôle Emploi (carence de 4 mois, sauf en cas de démission légitime prévue dans la réglementation française).
Cette situation pourrait engendrer une incidence sur votre statut de travailleur frontalier fiscal si par la suite vous retrouvez un emploi en zone frontalière belge.
En principe, le fait de ne pas percevoir d’allocations de chômage n’entraîne pas une perte irrévocable du statut de travailleur frontalier fiscal. Toutefois, en cas de contrôle de l’administration fiscale belge, vous devez pouvoir justifier votre parcours depuis votre perte d’emploi et prouver notamment que vous n’avez pas travaillé hors zone frontalière belge. Cette justification se fait alors via une attestation de paiement des allocations de chômage de Pôle Emploi. Vous seriez cependant dans l’impossibilité de fournir cette attestation pour la période ayant fait l’objet d’une carence.
Remarques :
- La durée d’indemnisation du chômage en France est de maximum 2 ans (3 ans pour les plus de 50 ans).
- Les périodes de maladie, accident de travail, congés (congé payé, congé éducation, congé de circonstance, congé sans solde) prolongent également le statut.
- Une période indemnisée en RSA (Revenu de Solidarité Active) entraîne une perte définitive du statut de travailleur frontalier fiscal.

empty3.4 SI JE TRAVAILLE COMME INTÉRIMAIRE ?

La localisation de l’agence intérimaire n’a aucune incidence sur le statut de travailleur frontalier fiscal. Ce qui importe, c’est le lieu de travail. Si le travailleur est mis à disposition d’une société utilisatrice située en dehors de la zone frontalière ou dont le chantier se trouve en dehors de la zone frontalière, le travailleur ne pourra plus bénéficier du statut de travailleur frontalier fiscal. Dans ce cas, l’administration fiscale considère qu’il ne s’agit pas d’une sortie de zone et qu’il y a rupture de la « continuité ». Les revenus du travailleur seront donc imposables en Belgique et il ne pourra plus jamais bénéficier du statut de travailleur frontalier fiscal.
Si par contre l’agence d’intérim est située hors de la zone frontalière mais que le lieu d’activité est dans la zone frontalière et que l’intéressé répond aux autres conditions, les rémunérations sont alors exclusivement imposables en France.

empty3.5 SI JE TRAVAILLE COMME SAISONNIER OU COMME PERSONNEL DE RENFORT ?

Si vous êtes engagé dans le secteur privé comme travailleur saisonnier ou comme personnel de renfort, vous pouvez bénéficier du statut de travailleur frontalier fiscal si et seulement si :
- vous résidez dans la zone frontalière française ;
- la durée de votre activité en Belgique ne dépasse pas 90 jours calendrier par année civile ;
- vous travaillez comme saisonnier ou comme personnel de renfort ;
- les sorties de zone ne dépassent pas 15% des jours prestés dans le cadre de l’activité saisonnière ou de renfort.
La condition de domicile au 31/12/2008 n’est pas d’application dans ce cas.
Attention :
- Le travail saisonnier ou de renfort s’entend de façon stricte : nature saisonnière du travail ou travail inhabituel, extraordinaire. Par exemple, un contrat de remplacement n’est pas considéré comme du travail saisonnier.
- Le travail intérimaire à titre de renfort peut être considéré comme du travail saisonnier (il s’agira alors de justifier la situation auprès de l’administration fiscale via une attestation de l’agence intérimaire et de l’utilisateur).
- Dans le cas où le travailleur exercerait également en Belgique une autre activité salariée « non-saisonnière », il ne pourra pas bénéficier du régime de frontalier fiscal pour ses prestations en tant que saisonnier.
- En cas de dépassement des 90 jours, toutes les prestations sont imposables en Belgique.
- Il n’y a jamais de perte définitive du régime frontalier saisonnier mais le régime s’éteindra également au 31/12/2033.
Ces informations sont générales. Des situations particulières peuvent entraîner des dispositions différentes.

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